Termes et Conditions d’Utilisation
Les Produits Verriers International (IGP) Inc.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2025
Conforme à la Loi 25 du QuébecAcceptation des Conditions
Les présents termes et conditions régissent l’utilisation du site web de Les Produits Verriers International (IGP) Inc., accessible à l’adresse https://igpglass.ca. En accédant à ce site web, vous acceptez pleinement et sans réserve ces termes et conditions. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser notre site.
Définitions
Protection des Renseignements Personnels
3.1 Conformité aux lois
Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment :
- La Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP)
- La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
3.2 Responsable de la protection des renseignements personnels
Nom : Yves Berthiaume
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Entreprise : Les Produits Verriers International (IGP) Inc.
Adresse : 9150 Maurice Duplessis, Montréal, QC, H1E 7C2
Téléphone : 514-354-5277 x223
Courriel : vieprivee@igpglass.ca
3.3 Collecte et utilisation des renseignements
Nous collectons vos renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :
- Traitement des commandes et fourniture de services
- Communication avec nos clients
- Amélioration de nos services
- Respect de nos obligations légales
3.4 Consentement
Votre consentement est demandé de manière claire, libre et éclairée pour chaque finalité spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant.
3.5 Communication à l’extérieur du Québec
Avant de communiquer vos renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour nous assurer d’une protection adéquate.
3.6 Conservation des renseignements
Nous conservons vos renseignements personnels selon les principes suivants :
- Durée nécessaire aux fins de collecte
- Respect des obligations légales de conservation
- Destruction sécurisée à l’expiration des délais
Notre calendrier de conservation détaillé est disponible sur demande.
Vos Droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos renseignements personnels :
Témoins de Connexion (Cookies)
5.1 Utilisation des cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Les types de cookies utilisés incluent :
- Cookies essentiels au fonctionnement du site
- Cookies d’analyse et de performance
- Cookies de personnalisation
5.2 Paramètres de confidentialité
Par défaut, nos paramètres de confidentialité assurent le plus haut niveau de protection sans intervention de votre part, conformément à la Loi 25.
5.3 Gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur ou notre centre de préférences.
Propriété Intellectuelle
6.1 Droits d’auteur
Tous les contenus de ce site (textes, images, logos, designs) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à Les Produits Verriers International (IGP) Inc. ou à ses concédants de licence.
6.2 Utilisation autorisée
Vous pouvez consulter et télécharger le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
6.3 Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, distribuer ou modifier le contenu
- Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite
- Retirer les mentions de droits d’auteur
Contenu Généré par les Utilisateurs
7.1 Responsabilité du contenu
Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous publiez et garantissez qu’il :
- Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
- N’est pas diffamatoire, obscène ou illégal
- Respecte toutes les lois applicables
7.2 Modération
Nous nous réservons le droit de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu inapproprié sans préavis.
Sécurité des Données
8.1 Mesures de sécurité
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre :
- L’accès non autorisé
- La perte ou la destruction
- L’utilisation abusive
8.2 Incidents de confidentialité
En cas d’incident de sécurité présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et notifierons la Commission d’accès à l’information du Québec.
Commerce Électronique
9.1 Informations précontractuelles
Avant toute transaction, nous vous fournissons toutes les informations requises par la loi, notamment :
- Description détaillée des produits/services (verre coupé sur mesure, trempé, laminé, thermo, motifs, portes de douches, rampes et barrières, quincaillerie pour le verre, miroirs sur mesure)
- Prix total incluant les taxes
- Modalités de livraison et de paiement
- Politique de retour et d’annulation
9.2 Droit d’annulation et de retour
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur :
- Contrats à distance : 10 jours ouvrables à compter de la réception
- Produits sur mesure : Aucun droit d’annulation sauf défaut de conformité
- Services : 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat
Technologie et Automatisation
10.1 Profilage et décisions automatisées
Si nous utilisons des technologies de profilage ou de prise de décision automatisée, nous vous en informons préalablement et vous donnons la possibilité de présenter vos observations.
10.2 Technologies de localisation et d’identification
Toute technologie permettant de vous identifier ou vous localiser est désactivée par défaut. Vous devez explicitement l’activer si vous le souhaitez.
Mineurs
Les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale, sauf si cette collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
Limitation de Responsabilité
Dans les limites permises par la loi :
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs
- Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé pour nos services
- Nous ne garantissons pas l’exactitude complète de toutes les informations
Cette limitation ne s’applique pas en cas de :
- Décès ou blessures corporelles
- Fraude ou fausses déclarations frauduleuses
- Tout autre cas où la limitation serait illégale
Force Majeure
Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment : pandémies, catastrophes naturelles, grèves, interruptions de services publics, modifications réglementaires ou défaillances technologiques majeures.
Réclamations et Recours
14.1 Contact direct
Responsable de la protection des renseignements personnels : Yves Berthiaume
Courriel : vieprivee@igpglass.ca
Téléphone : 514-354-5277 x223
Heures d’ouverture :
Lundi au vendredi : 8h00 à 16h30
Samedi et dimanche : Fermé
14.2 Commission d’accès à l’information
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec :
- Site web : www.cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1-888-528-7741
Droit Applicable et Juridiction
Ces termes et conditions sont régis par les lois du Québec et du Canada.
En cas de litige, les parties conviennent de privilégier la médiation. À défaut d’entente, tout litige sera soumis :
- Aux tribunaux du domicile du défendeur, ou
- Aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, au choix du demandeur.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel ou par avis sur notre site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Dispositions Générales
Coordonnées
Informations de Contact
9150 Maurice Duplessis
Montréal, QC, H1E 7C2
Canada
Samedi et dimanche : Fermé
Titre : Responsable de la protection des renseignements personnels
Courriel : vieprivee@igpglass.ca
